Depuis le
premier octobre 2007, le permis de construire est réformé et les procédures
sont simplifiées.
Les nouveautés apportées par le
décret du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 6 juin 2007
Les
formulaires Les quinze
formulaires gérant la construction et l’urbanisme (tels que permis de
construire, de démolir, autorisation de lotir, déclaration de travaux, de
clôture, de division de terrain) sont regroupés en seulement quatre
formulaires, trois permis et une demande préalable :
permis de construire, permis d’aménager (des lotissements
par exemple), permis de démolir et déclaration préalable
Le délai
d’instruction Le délai total
d’instruction court maintenant dès la date du dépôt en mairie (et non plus à la
date de réception du dossier par la DDE). La durée standard de ce délai
est de :
Deux mois pour les permis de construire
et les permis de démolir
Un mois pour les déclarations préalables
Attention !
Le délai d’instruction pourra
être majoré si certaines consultations sont nécessaires (Architecte
des Bâtiments de France notamment). Dans ce cas, la majoration de délai
doit impérativement vous être notifiée par lettre recommandée au
plus tard un mois après le dépôt du permis. Cette majoration ne pourra
alors plus être modifiée ultérieurement, (sauf cas exceptionnels
limitativement énumérés par le décret). Si le dossier est incomplet, les
pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois
par l’administration.
L’absence de
réponse de l’administration vaut accord tacite, même dans les secteurs où
l’accord de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) est requis. Si par
contre l’ABF émet, dans le délai qui lui est imparti, un avis défavorable ou un
avis assorti de réserve, il devra notifier copie de cet avis au demandeur, en
lui indiquant qu’en conséquence, il ne pourra pas bénéficier d’un permis
tacite.
Conformité
des travaux
A noter que si
vous faites faire les travaux par tout autre intervenant qu’un architecte
(comme un constructeur, entrepreneur, maître d’œuvre), vous signerez seul la
demande de permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux.
Si les services
de l’Urbanisme considèrent que votre construction ne respecte pas votre dossier
de permis de construire, vous devrez effectuer par vous même un recours contre
le professionnel qui a construit votre maison.
Le choix
entre le dépôt d’un permis de construire, une déclaration préalable ou
l’absence de formalité La réforme
apporte un certain nombre de changements à ce sujet.
Les extraits
du décret listés ci-dessous sont valables pour les zones hors sites classés
et hors secteurs sauvegardés pour lesquels des dispositions plus
contraignantes s’appliquent.
Si vous êtes
dans une de ces zones ou secteurs, ou bien si vous envisagez des travaux sur un
bâtiment classé ou identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou
paysager, consultez le décret intégral.
Constructions
nouvelles dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable * Les constructions nouvelles dont la
hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n’ont pas
pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer
une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres
carrés ; * Les habitations légères de loisirs
implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
autorisé et dont la surface hors œuvre nette est inférieure ou égale à
trente-cinq mètres carrés ; * Les éoliennes dont la hauteur du mât
et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;Les piscines dont le bassin a une
superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; * Les châssis et serres dont la
hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre
quatre-vingts ; * Les murs dont la hauteur au-dessus
du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures
régies par l’article R. 421-12 ; * Les clôtures, en dehors des cas
prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à
l’activité agricole ou forestière ; * Les constructions implantées pour
une durée n’excédant pas trois mois
Constructions
nouvelles soumises à déclaration préalable * Les constructions ayant pour effet
de créer une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et
inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; * Les habitations légères de loisirs
implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-32, dont la
surface hors œuvre nette est supérieure à trente-cinq mètres
carrés ; * Les constructions, autres que les
éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres
et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui
ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale
à deux mètres carrés ; * Les murs dont la hauteur au-dessus
du sol est supérieure ou égale à deux mètres ; * Les piscines dont le bassin a une
superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas
couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus
du sol inférieure à un mètre quatre-vingts * Les châssis et serres dont la
hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre
mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés
sur une même unité foncière
Travaux
soumis à permis de construire * Les travaux ayant pour effet la
création d’une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres
carrés ; * Les travaux ayant pour effet de
modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces
travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les
différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ; * Les travaux ayant pour effet de modifier
le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur
extérieur.
Travaux
soumis à déclaration préalable * Les travaux de ravalement et les
travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment
existant ; * Les changements de destination d’un
bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article
R. 123-9 ; * Les travaux ayant pour effet la
création d’une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés
et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; * Les travaux ayant pour effet de
transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en
surface hors oeuvre nette.
Les
formulaires à utiliser Les formulaires
applicables à partir du 1er octobre 2007 sont les suivants :
Exemples Les exemples
donnés ci-dessous sont valables hors zones protégées et hors cas particuliers
(se renseigner en mairie).
La production d'électricité est soumise à une règlementation particulière (tout aussi valable pour les systèmes photovoltaïques, éoliens ou hydro-électriques). Celle-ci est résumé dans la brochure que vous pouvez télécharger ici.
Législation en
France
" La
ministre de l'écologie et du développement durable (Réponse à la
question N° :
111784 publiée au JO le :
20/02/2007
page :
1812
):
Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code de l'environnement,
les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne
dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont
soumis à notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1
du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou notice
d'impact tous les travaux d'aménagement qui sont entrepris par une
collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision
d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme. Or l'implantation
d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'étant ni
soumise à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte
que la notice d'impact n'est pas obligatoire. "
